Décret n°2010-210 du 1er mars 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-4

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Extension de compétence des centres de formalités des entreprises

Résumé. Les centres de formalités des entreprises peuvent désormais gérer les adresses et établissements secondaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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