Décret n°2010-210 du 1er mars 2010

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-10

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Précision des types de récépissés pour les déclarations et demandes d'autorisation

Résumé. Le décret précise les types de récépissés délivrés par les centres de formalités des entreprises et leurs conditions d'émission.

A modifié les dispositions suivantes :

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