Décret n°2010-210 du 1er mars 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-3

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Transmission électronique des déclarations d'artisans

Résumé. Les déclarations des artisans et des personnes dispensées d'immatriculation peuvent être transmises électroniquement aux centres compétents.

A modifié les dispositions suivantes :

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