A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R123-3 → Version 3
- Code de commerceArt. R123-3
Décret n°2010-210 du 1er mars 2010
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-3