Décret n°2010-210 du 1er mars 2010

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-22

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Ajout d'une section sur les demandes d'autorisation dans le Code de commerce

Résumé. Le décret ajoute une section sur les demandes d'autorisation aux règles de déclaration en ligne pour les commerçants.

A modifié les dispositions suivantes :

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