Article R123-13
Abrogé depuis le 2017-01-01
Le centre de formalités des entreprises transmet le jour même aux organismes destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées à l'article R. 123-1.
2 versions
1 cité
Code de commerce
Article R123-13
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 4 mars 2010
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Le centre de formalités des entreprises transmet le jour même aux organismes destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées à l'article R. 123-1.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007
Le centre de formalités des entreprises transmet le jour même aux organismes destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 123-1.