Créé le 27 mars 2007 · En vigueur du 4 mars 2010 au 31 décembre 2016
Les centres de formalités des entreprises mettent à disposition des personnes intéressées une documentation précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que doit contenir le dossier de déclaration et, le cas échéant, le dossier de demandes d'autorisation.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 4 mars 2010 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parDécret n°2010-210 du 1er mars 2010art. 3
En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations des centres de formalités en supprimant la référence au livret approuvé par arrêté ministériel et en élargissant l'accès à la documentation aux personnes intéressées, pas seulement aux déclarants.
Les centres de formalités ⏺ des entreprises mettent à dispositiondes personnes intéressées une documentationprécisant les obligations du centre ainsi que les éléments que doit contenirle dossier de déclarationet, le cas échéant, le dossier
⏺ de demandes d'autorisation.
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 3 mars 2010
Les centres de formalités remettent à tout déclarant un livret, approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, du transport et de l'agriculture et de la pêche, précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que contient le dossier de déclaration.
Ils transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires selon sa compétence.
Il leur est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.