Décret n°2010-210 du 1er mars 2010

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-12

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Ajout d'une option pour saisir directement les autorités habilitées

Résumé. Le déclarant peut maintenant saisir directement les autorités pour obtenir des autorisations, en plus de transmettre son dossier lui-même si le centre de formalités ne respecte pas les délais.

A modifié les dispositions suivantes :

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