Décret n°2010-210 du 1er mars 2010

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-25

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Suppression de l'envoi des dossiers sur support papier

Résumé. Le centre de formalités des entreprises ne reçoit plus les dossiers sur papier, seulement par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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