Décret n°2010-210 du 1er mars 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-6

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Intégration des demandes d'autorisation dans les déclarations

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les entreprises sont désormais incluses dans le processus de déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

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