Décret n°2010-210 du 1er mars 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-7

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Modification du dossier unique des commerçants

Résumé. Le dossier unique des commerçants ne nécessite plus de documents en original ou copie et distingue désormais les déclarations des autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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