Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du dossier unique des commerçants
Résumé. Le dossier unique des commerçants ne nécessite plus de documents en original ou copie et distingue désormais les déclarations des autorisations.
A modifié les dispositions suivantes :