Décret n°2010-210 du 1er mars 2010

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-11

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Précision des procédures de transmission des déclarations et demandes d'autorisation

Résumé. Les centres de formalités des entreprises doivent maintenant transmettre les déclarations et demandes d'autorisation en distinguant clairement les cas où les éléments sont transmis à temps ou non.

A modifié les dispositions suivantes :

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