Décret n°2010-210 du 1er mars 2010

Article 25

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Article 25

Les dispositions du présent décret visant à intégrer les demandes d'autorisation dans le dossier unique présenté aux centres de formalités des entreprises pour les activités entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur entrent en vigueur selon des échéances fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le 4 mars 2010

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Simplification des démarches administratives pour les entreprises de services

Résumé. Un décret simplifie les démarches administratives pour les entreprises de services en intégrant les demandes d'autorisation dans un dossier unique, avec une mise en œuvre progressive jusqu'au 31 décembre 2011.

Les dispositions du présent décret visant à intégrer les demandes d'autorisation dans le dossier unique présenté aux centres de formalités des entreprises pour les activités entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur entrent en vigueur selon des échéances fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 31 décembre 2011.

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Source : Légifrance