Décret n°2010-210 du 1er mars 2010

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-18

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Extension des compétences des organismes de vérification

Résumé. Les organismes chargés des déclarations d'entreprises peuvent désormais aussi vérifier les demandes d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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