A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R123-18 → Version 2
- Code de commerceArt. R123-18
Décret n°2010-210 du 1er mars 2010
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-18