Abrogé depuis le 2017-01-01
Le centre de formalités des entreprises peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires et aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, les informations et pièces les concernant.
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En vigueur à partir du jeudi 4 mars 2010
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Le centre de formalités des entreprises peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires et aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, les informations et pièces les concernant.
En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007
Le centre de formalités des entreprises peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant.