Décret n°2010-210 du 1er mars 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-1

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Clarification des informations sur les centres de formalités des entreprises

Résumé. L'article R123-1 du code de commerce précise les informations sur les centres de formalités des entreprises et détaille le contenu du dossier unique.

A modifié les dispositions suivantes :

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