Décret n°2010-210 du 1er mars 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-5

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Modification des modalités de dépôt des déclarations d'entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent désormais déposer leurs déclarations par voie électronique ou sur papier, avec des demandes d'autorisation ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes :

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