Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de dépôt des déclarations d'entreprises
Résumé. Les entreprises peuvent désormais déposer leurs déclarations par voie électronique ou sur papier, avec des demandes d'autorisation ajoutées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R123-5 : Dépôt des déclarations d'entreprises
→ Version 2 : Précision des modalités de dépôt des déclarations
→ Version 2 : Précision des modalités de dépôt des déclarations
- Code de commerceArt. R123-5