Décret n°2010-210 du 1er mars 2010

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-16

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Modification des mentions obligatoires du récépissé d'immatriculation

Résumé. Le récépissé d'immatriculation des entreprises doit désormais inclure le numéro unique d'identification, sans date limite.

A modifié les dispositions suivantes :

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