Décret n°2010-210 du 1er mars 2010

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-19

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Autorisation de conservation des données pour les centres de formalités

Résumé. Les centres de formalités des entreprises peuvent désormais conserver les données pendant le temps nécessaire à leur transmission.

A modifié les dispositions suivantes :

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