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Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010

portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Modifications des conditions des agents contractuels dans la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les agents contractuels de la fonction publique, notamment sur leurs évaluations, congés, temps partiel et licenciement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 modifiée relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 97-185 du 25 février 1997 modifié relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 février 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'application pour les agents contractuels

Résumé. Le décret modifie les conditions d'application pour les agents contractuels de droit public dans certains établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 1 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 1
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Création d'une évaluation triennale pour les agents à durée indéterminée

Résumé. Les agents à durée indéterminée sont évalués tous les trois ans, avec un entretien sur leurs résultats et besoins de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Affiliation des agents contractuels aux caisses d'assurance maladie

Résumé. Les agents contractuels sont affiliés aux caisses d'assurance maladie pour diverses prestations, et leurs employeurs peuvent déduire certaines prestations de leur traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 2 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 2
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Modification des conditions d'aptitude physique pour les agents contractuels

Résumé. Les règles de recrutement des agents contractuels sont mises à jour pour mieux prendre en compte le handicap.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 3 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 3
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Ajout d'une obligation d'indiquer la date de fin des contrats

Résumé. Les contrats doivent désormais indiquer la date de fin.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 5 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 5
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Création d'un article sur les contrats à temps partiel

Résumé. Le contrat de travail à temps partiel peut désormais être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée avec une durée maximale de trois ans, renouvelable jusqu'à six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les congés des travailleurs

Résumé. Un décret modifie les règles sur les différents types de congés des travailleurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Sct. Titre III : Congés annuels → Version 2Décret n°91-155 du 6 février 1991congés pour formation syndicaleDécret n°91-155 du 6 février 1991pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Sct. Titre III : Congés annuels, congés pour formation syndicale, pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congés pour formation professionnelle et congés de représentation.
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Modification du calcul du traitement pendant les congés

Résumé. Le montant du traitement pendant un congé de maladie ou d'accident est calculé sur la base de la durée journalière d'emploi à la date d'arrêt.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 15 → Version 3
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 15
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Extension des zones pour le congé adoption

Résumé. Le congé pour adoption d'un agent contractuel peut maintenant inclure les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 18-1 → Version 3
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 18-1
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Extension des motifs de congé non rémunéré pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels peuvent désormais prendre un congé non rémunéré pour s'occuper d'un enfant ou d'un proche malade, ou suivre un conjoint muté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 19 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 19
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Modification des conditions d'accès au congé non rémunéré pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels de la fonction publique peuvent maintenant demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles plus facilement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 21 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 21
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Réduction du délai de préavis pour un congé d'entreprise

Résumé. Les agents contractuels doivent maintenant demander leur congé pour créer ou reprendre une entreprise deux mois à l'avance au lieu de trois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'absences pour la réserve militaire

Résumé. Un décret modifie les règles sur les absences pour obligations légales et activités dans une réserve militaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Sct. Titre VI : Absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve.
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Sct. Titre VI : Absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve.
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Congés et réemploi des agents contractuels en réserve

Résumé. Les agents contractuels en réserve opérationnelle, sécurité civile ou sanitaire ont droit à des congés avec ou sans rémunération selon la durée, et sont réemployés après leur service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 24 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 24
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Modification des conditions de réintégration des agents contractuels après un mandat politique

Résumé. Les agents contractuels en congé pour exercer des fonctions politiques sont maintenant réintégrés dans leur emploi ou un emploi similaire avec une rémunération identique, s'ils font la demande dans les deux mois suivant la fin de leur mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 25 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 25
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Modification des règles de calcul des durées de service pour les congés

Résumé. Les congés de certains titres sont maintenant comptés comme du temps de travail effectif pour calculer la durée des services requis pour d'autres congés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 27 → Version 3
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 27
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Assimilation des services antérieurs pour les droits à formation et congés

Résumé. Les services effectués par les agents avant leur recrutement sont comptés comme s'ils avaient été accomplis dans leur nouvel établissement public.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 29-1
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 29-1
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Création d'un congé de mobilité pour les agents contractuels

Résumé. Un décret crée un congé de mobilité pour les agents contractuels à durée indéterminée, leur permettant de travailler pour une autre administration publique pendant jusqu'à six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Sct. Titre VIII bis : Mise à disposition et mobilité.Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 31-1Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 31-2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Sct. Titre VIII bis : Mise à disposition et mobilité., Art. 31-1, Art. 31-2
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Extension des droits à temps partiel pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels peuvent maintenant demander un temps partiel de droit pour des raisons familiales ou pour créer une entreprise sans avoir besoin d'une autorisation spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 32-1 → Version 4
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 32-1
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Comptage des périodes à temps partiel comme services à temps plein

Résumé. Les périodes de travail à temps partiel sont maintenant comptées comme des services à temps plein pour le calcul de l'ancienneté en matière de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 36 → Version 3
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 36
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Modification des règles pour les agents contractuels à temps non complet

Résumé. Les règles pour les agents contractuels à temps non complet sont modifiées, notamment pour le calcul de l'ancienneté nécessaire à la formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 38 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 38
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Modification des règles de cessation progressive d'activité pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée peuvent demander une cessation progressive d'activité sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 38-1 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 38-1
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Réduction de la durée de service pour le mi-temps après 55 ans

Résumé. La durée de service requise pour bénéficier d'un mi-temps après 55 ans est réduite pour les agents ayant pris des congés parentaux ou non rémunérés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 38-2 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 38-2
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Réduction de la durée de service pour certains agents publics

Résumé. La durée de service pour les agents publics est réduite de six ans pour les travailleurs handicapés, les accidentés du travail et les anciens militaires invalides.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 38-3 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 38-3
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Ouverture de la cessation totale d'activité avant la retraite

Résumé. La cessation totale d'activité six mois avant la retraite est désormais possible pour les fonctionnaires et agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Sct. Titre IX ter : Cessation totale d'activité.Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 38-5
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Sct. Titre IX ter : Cessation totale d'activité., Art. 38-5
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Modification des règles disciplinaires pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret modifie les règles de suspension et de discipline des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Sct. Titre X : Suspension et discipline. → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Sct. Titre X : Suspension et discipline.
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Modification des sanctions disciplinaires pour agents contractuels

Résumé. Les sanctions disciplinaires pour les agents contractuels sont modifiées, avec des durées d'exclusion temporaire allongées et l'obligation de motiver les décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 39 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 39
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Création de sanctions disciplinaires pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels peuvent être sanctionnés pour faute grave et suspendus, tout en conservant leur rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 39-1Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 39-2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 39-1, Art. 39-2
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Modification des délais de notification pour le renouvellement des contrats d'agents contractuels

Résumé. Le décret modifie les délais de notification pour le renouvellement des contrats des agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 41 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 41
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Modification de la procédure de licenciement des agents contractuels

Résumé. Un décret modifie la procédure de licenciement des agents contractuels en précisant les étapes à suivre avant et pendant l'entretien.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 44 → Version 3
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 44
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Extension des conditions d'obtention de l'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement est désormais versée aux agents qui reviennent d'un congé de maladie, maternité ou paternité, même si leur emploi n'est pas proposé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 47 → Version 4
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 47
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Modification des conditions d'exclusion de l'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement n'est pas due à un agent qui remplit certaines conditions, comme être fonctionnaire détaché ou retrouver un emploi équivalent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 48 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 48
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Modification des règles pour le calcul de l'indemnité de licenciement

Résumé. Le calcul de l'indemnité de licenciement prend désormais en compte le dernier salaire à plein traitement, même en cas de congé maladie ou non rémunéré.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 49 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 49
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Modification des conditions d'indemnité de licenciement pour les seniors

Résumé. L'indemnité de licenciement change pour les agents de plus de 60 ans sans retraite à taux plein.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 50 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 50
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Création d'un droit à des aménagements d'horaires pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels handicapés ou accompagnant une personne handicapée peuvent demander des aménagements d'horaires pour faciliter leur exercice professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 54-1
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 54-1

En vigueur depuis le 9 janvier 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 9 janvier 2010

Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
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Article 34
Article 35
Article 36