Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

Sct. Titre X : Suspension et discipline.

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Modification des règles disciplinaires pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret modifie les règles de suspension et de discipline des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Sct. Titre X : Suspension et discipline. → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Sct. Titre X : Suspension et discipline.

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