A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 22 → Version 3Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 23 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 22, Art. 23
Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 22, Art. 23