Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

Art. 22, Art. 23

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Réduction du délai de préavis pour un congé d'entreprise

Résumé. Les agents contractuels doivent maintenant demander leur congé pour créer ou reprendre une entreprise deux mois à l'avance au lieu de trois.

A modifié les dispositions suivantes :

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