Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

Art. 32-1

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Extension des droits à temps partiel pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels peuvent maintenant demander un temps partiel de droit pour des raisons familiales ou pour créer une entreprise sans avoir besoin d'une autorisation spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 32-1 → Version 4
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 32-1

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