Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation d'indiquer la date de fin des contrats
Résumé. Les contrats doivent désormais indiquer la date de fin.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 5 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 5