Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

Art. 5

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Ajout d'une obligation d'indiquer la date de fin des contrats

Résumé. Les contrats doivent désormais indiquer la date de fin.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 5 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 5

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