Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

Art. 39-1, Art. 39-2

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Création de sanctions disciplinaires pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels peuvent être sanctionnés pour faute grave et suspendus, tout en conservant leur rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 39-1Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 39-2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 39-1, Art. 39-2

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