Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

Art. 38-1

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Modification des règles de cessation progressive d'activité pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée peuvent demander une cessation progressive d'activité sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 38-1 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 38-1

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