A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 38-1 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 38-1
Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010
Article 22
Effets de cet article
cite
articles 3-1 à 3-4 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 susvisée
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 38-1