Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

Art. 50

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Modification des conditions d'indemnité de licenciement pour les seniors

Résumé. L'indemnité de licenciement change pour les agents de plus de 60 ans sans retraite à taux plein.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 50 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 50

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