Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

Art. 49

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Modification des règles pour le calcul de l'indemnité de licenciement

Résumé. Le calcul de l'indemnité de licenciement prend désormais en compte le dernier salaire à plein traitement, même en cas de congé maladie ou non rémunéré.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 49 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 49

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