A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 1-1 → Version 1Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 1-2 → Version 1Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 1-3 → Version 1
- Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3