Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

Art. 48

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Modification des conditions d'exclusion de l'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement n'est pas due à un agent qui remplit certaines conditions, comme être fonctionnaire détaché ou retrouver un emploi équivalent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 48 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 48

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