Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

Sct. Titre VIII bis : Mise à disposition et mobilité., Art. 31-1, Art. 31-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un congé de mobilité pour les agents contractuels

Résumé. Un décret crée un congé de mobilité pour les agents contractuels à durée indéterminée, leur permettant de travailler pour une autre administration publique pendant jusqu'à six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Sct. Titre VIII bis : Mise à disposition et mobilité.Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 31-1Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 31-2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Sct. Titre VIII bis : Mise à disposition et mobilité., Art. 31-1, Art. 31-2

Historique des versions

Source : Légifrance