Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

Art. 21

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Modification des conditions d'accès au congé non rémunéré pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels de la fonction publique peuvent maintenant demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles plus facilement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 21 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 21

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