Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

Art. 39

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Modification des sanctions disciplinaires pour agents contractuels

Résumé. Les sanctions disciplinaires pour les agents contractuels sont modifiées, avec des durées d'exclusion temporaire allongées et l'obligation de motiver les décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 39 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 39

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