A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-155 du 6 février 1991Sct. Titre IX ter : Cessation totale d'activité.Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 38-5 → Version 1
- Décret n°91-155 du 6 février 1991Sct. Titre IX ter : Cessation totale d'activité., Art. 38-5