Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

Sct. Titre IX ter : Cessation totale d'activité., Art. 38-5

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Ouverture de la cessation totale d'activité avant la retraite

Résumé. La cessation totale d'activité six mois avant la retraite est désormais possible pour les fonctionnaires et agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Sct. Titre IX ter : Cessation totale d'activité.Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 38-5
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Sct. Titre IX ter : Cessation totale d'activité., Art. 38-5

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