Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

Art. 47

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Extension des conditions d'obtention de l'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement est désormais versée aux agents qui reviennent d'un congé de maladie, maternité ou paternité, même si leur emploi n'est pas proposé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 47 → Version 4
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 47

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