Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

Art. 41

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Modification des délais de notification pour le renouvellement des contrats d'agents contractuels

Résumé. Le décret modifie les délais de notification pour le renouvellement des contrats des agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 41 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 41

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