Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

Art. 29-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des services antérieurs pour les droits à formation et congés

Résumé. Les services effectués par les agents avant leur recrutement sont comptés comme s'ils avaient été accomplis dans leur nouvel établissement public.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 29-1
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 29-1

Historique des versions

Source : Légifrance