Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des services antérieurs pour les droits à formation et congés
Résumé. Les services effectués par les agents avant leur recrutement sont comptés comme s'ils avaient été accomplis dans leur nouvel établissement public.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 29-1
- Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 29-1