Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

Art. 54-1

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Création d'un droit à des aménagements d'horaires pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels handicapés ou accompagnant une personne handicapée peuvent demander des aménagements d'horaires pour faciliter leur exercice professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 54-1
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 54-1

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