Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de la durée de service pour le mi-temps après 55 ans
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 38-2
Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 38-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 38-2
Source : Légifrance