En vigueur depuis le 13 juillet 2008
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Abrogation de décrets sur la justice militaire
Sont abrogés :
― le décret n° 69-76 du 21 janvier 1969 relatif à la désignation des établissements d'incarcération dans les cas prévus par l'article 155 du code de justice militaire (Application des articles 199 et 200 par le commissaire du Gouvernement) ainsi qu'au régime de ces établissements ;
― le décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées ;
― le décret n° 94-38 du 7 janvier 1994 portant statut particulier du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire ;
― le décret n° 97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire ;
― le décret n° 99-1178 du 28 décembre 1999 relatif au tribunal aux armées de Paris.