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Décret n°94-38 du 7 janvier 1994

portant statut particulier du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire

Abrogé13 juillet 2008
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 69 (Prolongation du service militaire pour certains officiers et sous-officiers), L. 82 (Affectation et obligations des réservistes) et L. 83 (Affectation de réservistes dans des corps spéciaux) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 699 (Établissement des tribunaux militaires en temps de guerre) et 699-1 (Application des règles militaires en cas de mobilisation) ;

Vu le code de justice militaire, notamment son article 58 (Modalités de défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées) ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 106 ;

Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ;

Vu le décret n° 80-198 du 11 mars 1980 fixant le régime de solde des officiers et des militaires non officiers de la disponibilité et de la réserve,

Créé le 15 janvier 1994 · Abrogé le 13 juillet 2008

Les officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire assurent la défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées.

Créé le 15 janvier 1994 · Abrogé le 13 juillet 2008

Les officiers défenseurs sont recrutés, soit sur demande agréée par le ministre de la défense, soit au titre d'une affectation dans la disponibilité ou la réserve du service militaire, parmi les avocats inscrits à un barreau ayant accompli le service militaire actif.

Après constatation de leur aptitude au service de la justice militaire, ils sont admis dans le cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux par arrêté du ministre de la défense.

Créé le 15 janvier 1994 · Abrogé le 13 juillet 2008

Des grades propres au cadre des officiers défenseurs sont, sous réserve des dispositions de l'article 4, attribués aux officiers défenseurs compte tenu de la durée d'exercice effectif par les intéressés de la profession d'avocat depuis leur inscription au tableau d'un barreau.

La correspondance entre la hiérarchie du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux de la justice militaire et les grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous :

GRADES DU CADRE des officiers défenseurs

DURÉE D'EXERCICE effectif de la profession d'avocat

GRADES MILITAIRES correspondants

Officier défenseur de 1re classe

Supérieure à 24 ans

Colonel

Officier défenseur de 2e classe

Entre 16 et 24 ans

Lieutenant-colonel

Officier défenseur de 3e classe

Entre 8 et 16 ans

Commandant

Officier défenseur

Inférieure à 8 ans

Capitaine

Le grade d'assimilation n'est détenu par les intéressés que pour autant qu'ils sont titulaires d'une affectation dans le cadre des officiers défenseurs.

Créé le 15 janvier 1994 · Abrogé le 13 juillet 2008

Les avocats appartenant aux cadres de réserve ne peuvent, quelle que soit la durée d'exercice effectif de la profession d'avocat depuis leur inscription au tableau d'un barreau, être nommés dans la hiérarchie du cadre des officiers défenseurs à un grade d'assimilation inférieur au grade détenu dans la réserve.

Créé le 15 janvier 1994 · Abrogé le 13 juillet 2008

La limite d'âge des officiers défenseurs est fixée à cinquante ans.

Toutefois, sur demande agréée par le ministre de la défense, ils peuvent être maintenus dans les cadres jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans.

Créé le 15 janvier 1994 · Abrogé le 13 juillet 2008

Lors de l'appel à l'activité du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux dans les conditions prévues par l'article L. 83 du code du service national (Affectation de réservistes dans des corps spéciaux), les officiers défenseurs prennent la qualité de militaire. Ils ne relèvent que du ministre de la défense sans qu'il puisse être porté atteinte à leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions.

Créé le 15 janvier 1994 · Abrogé le 13 juillet 2008

Les officiers défenseurs perçoivent la solde et les accessoires de solde des officiers de réserve et assimilés, rappelés sous les drapeaux ou convoqués pour des périodes d'exercice ou des séances d'instruction, dans les conditions prévues par les règlements en vigueur.

Créé le 15 janvier 1994 · Abrogé le 13 juillet 2008

Les officiers défenseurs concourent dans les mêmes conditions que les officiers de réserve pour la nomination dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.

Créé le 15 janvier 1994 · Abrogé le 13 juillet 2008

Outre les cas dans lesquels ils peuvent être relevés de leur emploi dans les conditions prévues par l'article L. 83 du code du service national (Affectation de réservistes dans des corps spéciaux), les officiers défenseurs sont rayés des cadres par décision du ministre de la défense :

lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par l'article 5 ;

lorsqu'ils cessent d'être inscrits au tableau d'un barreau ;

sur leur demande, agréée par le ministre de la défense ;

pour inaptitude médicalement établie.

Créé le 15 janvier 1994 · Abrogé le 13 juillet 2008

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

En vigueur du samedi 15 janvier 1994 au samedi 12 juillet 2008

Décret n°94-38 du 7 janvier 1994
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