Décret n°97-104 du 6 février 1997

Article 3

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Article 3

Des grades propres au corps spécial sont, sous réserve des dispositions de l'

article 4

, attribués aux magistrats en fonction de leur rang dans la hiérarchie judiciaire.

La correspondance entre la hiérarchie du corps spécial, celle du corps judiciaire et celle des grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous.

HIERARCHIE DU CORPS MILITAIRE

Magistrat hors hiérarchie.

HIERARCHIE DU CORPS SPECIAL

Magistrat général.

HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE

Général de brigade.

HIERARCHIE DU CORPS JUDICIAIRE

Magistrat du second groupe du premier grade.

HIERARCHIE DU CORPS SPECIAL

Magistrat général ou magistrat de 1re classe.

HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE

Général de brigade ou colonel.

HIERARCHIE DU CORPS JUDICIAIRE

Magistrat du premier groupe du premier grade.

HIERARCHIE DU CORPS SPECIAL

Magistrat de 1re classe.

HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE

Colonel.

HIERARCHIE DU CORPS JUDICIAIRE

Magistrat du second grade (du 5e au 10e échelon).

HIERARCHIE DU CORPS SPECIAL

Magistrat de 2e classe.

HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE

Lieutenant-colonel.

HIÉRARCHIE DU CORPS JUDICIAIRE

Magistrat du second grade (du 1er au 4e échelon).

HIÉRARCHIE DU CORPS SPÉCIAL

Magistrat de 3e classe.

HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE

Commandant.

Le grade d'assimilation est attribué à l'intéressé lorsqu'il reçoit une affectation dans le corps spécial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 février 1997 · Abrogé le 13 juillet 2008

Des grades propres au corps spécial sont, sous réserve des dispositions de l'article 4, attribués aux magistrats en fonction de leur rang dans la hiérarchie judiciaire.

La correspondance entre la hiérarchie du corps spécial, celle du corps judiciaire et celle des grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous.

HIERARCHIE DU CORPS MILITAIRE

Magistrat hors hiérarchie.

HIERARCHIE DU CORPS SPECIAL

Magistrat général.

HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE

Général de brigade.

HIERARCHIE DU CORPS JUDICIAIRE

Magistrat du second groupe du premier grade.

HIERARCHIE DU CORPS SPECIAL

Magistrat général ou magistrat de 1re classe.

HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE

Général de brigade ou colonel.

HIERARCHIE DU CORPS JUDICIAIRE

Magistrat du premier groupe du premier grade.

HIERARCHIE DU CORPS SPECIAL

Magistrat de 1re classe.

HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE

Colonel.

HIERARCHIE DU CORPS JUDICIAIRE

Magistrat du second grade (du 5e au 10e échelon).

HIERARCHIE DU CORPS SPECIAL

Magistrat de 2e classe.

HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE

Lieutenant-colonel.

HIÉRARCHIE DU CORPS JUDICIAIRE

Magistrat du second grade (du 1er au 4e échelon).

HIÉRARCHIE DU CORPS SPÉCIAL

Magistrat de 3e classe.

HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE

Commandant.

Le grade d'assimilation est attribué à l'intéressé lorsqu'il reçoit une affectation dans le corps spécial.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1997 au samedi 12 juillet 2008

Source : Légifrance