Décret n°97-104 du 6 février 1997

Article 12

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Article 12

A la date de publication du présent décret, les magistrats du cadre des magistrats assimilés spéciaux du service de la justice militaire sont intégrés dans le corps spécial des magistrats du service de la justice militaire, conformément aux dispositions de l'

article 3

ci-dessus.

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Créé le 8 février 1997 · Abrogé le 13 juillet 2008

A la date de publication du présent décret, les magistrats du cadre des magistrats assimilés spéciaux du service de la justice militaire sont intégrés dans le corps spécial des magistrats du service de la justice militaire, conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.

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En vigueur du samedi 8 février 1997 au samedi 12 juillet 2008

Source : Légifrance