Décret n°94-38 du 7 janvier 1994

Article 3

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Article 3

Des grades propres au cadre des officiers défenseurs sont, sous réserve des dispositions de l'

article 4

, attribués aux officiers défenseurs compte tenu de la durée d'exercice effectif par les intéressés de la profession d'avocat depuis leur inscription au tableau d'un barreau.

La correspondance entre la hiérarchie du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux de la justice militaire et les grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous :

GRADES DU CADRE des officiers défenseurs

DURÉE D'EXERCICE effectif de la profession d'avocat

GRADES MILITAIRES correspondants

Officier défenseur de 1re classe

Supérieure à 24 ans

Colonel

Officier défenseur de 2e classe

Entre 16 et 24 ans

Lieutenant-colonel

Officier défenseur de 3e classe

Entre 8 et 16 ans

Commandant

Officier défenseur

Inférieure à 8 ans

Capitaine

Le grade d'assimilation n'est détenu par les intéressés que pour autant qu'ils sont titulaires d'une affectation dans le cadre des officiers défenseurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 janvier 1994 · Abrogé le 13 juillet 2008

Des grades propres au cadre des officiers défenseurs sont, sous réserve des dispositions de l'article 4, attribués aux officiers défenseurs compte tenu de la durée d'exercice effectif par les intéressés de la profession d'avocat depuis leur inscription au tableau d'un barreau.

La correspondance entre la hiérarchie du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux de la justice militaire et les grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous :

GRADES DU CADRE des officiers défenseurs

DURÉE D'EXERCICE effectif de la profession d'avocat

GRADES MILITAIRES correspondants

Officier défenseur de 1re classe

Supérieure à 24 ans

Colonel

Officier défenseur de 2e classe

Entre 16 et 24 ans

Lieutenant-colonel

Officier défenseur de 3e classe

Entre 8 et 16 ans

Commandant

Officier défenseur

Inférieure à 8 ans

Capitaine

Le grade d'assimilation n'est détenu par les intéressés que pour autant qu'ils sont titulaires d'une affectation dans le cadre des officiers défenseurs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 janvier 1994 au samedi 12 juillet 2008

Source : Légifrance