Décret n°94-38 du 7 janvier 1994

Article 10

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Article 10

Les officiers défenseurs qui cessent d'appartenir au cadre des assimilés spéciaux réintègrent, le cas échéant, les cadres de réserve.

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En vigueur du samedi 15 janvier 1994 au samedi 12 juillet 2008

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