Abrogé13 juillet 2008
Abrogé par Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art. 2 (V)
Créé le 15 janvier 1994
Les officiers défenseurs qui cessent d'appartenir au cadre des assimilés spéciaux réintègrent, le cas échéant, les cadres de réserve.
Décret n°94-38 du 7 janvier 1994
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 13 juillet 2008
En vigueur du samedi 15 janvier 1994 au samedi 12 juillet 2008
Les officiers défenseurs qui cessent d'appartenir au cadre des assimilés spéciaux réintègrent, le cas échéant, les cadres de réserve.