En vigueur depuis le 13 juillet 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de règles au code de justice militaire
Résumé. Ce décret ajoute des règles détaillées au code de justice militaire pour les procédures pénales.
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (troisième partie : Décrets) du code de justice militaire.