Décret n°97-104 du 6 février 1997

Article 13

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Article 13

Le

décret n° 72-559 du 26 juin 1972

portant statut du cadre des magistrats assimilés spéciaux du service de la justice militaire est abrogé.

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En vigueur du samedi 8 février 1997 au samedi 12 juillet 2008

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