Abrogé par Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art. 2 (V)
Créé le 8 février 1997 · Abrogé le 13 juillet 2008
Les magistrats qui cessent d'appartenir au corps spécial réintègrent, le cas échéant, les cadres de réserve.
Décret n°97-104 du 6 février 1997
Les magistrats qui cessent d'appartenir au corps spécial réintègrent, le cas échéant, les cadres de réserve.
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Abrogé par Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art. 2 (V)
Créé le 8 février 1997 · Abrogé le 13 juillet 2008
Les magistrats qui cessent d'appartenir au corps spécial réintègrent, le cas échéant, les cadres de réserve.
Abrogé depuis le dimanche 13 juillet 2008
En vigueur du samedi 8 février 1997 au samedi 12 juillet 2008
Source : Légifrance