ART. 1 A 5 : ADMINISTRATION, GESTION ET DEPENSES DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES

ART. 6 A 27 : FRAIS DE JUSTICE

ART. 28 A 33 : DELIVRANCE DES EXPEDITIONS EXTRAITS ET COPIES DE PIECES DE PROCEDURE NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE SECRET

ABROGE LES DECRETS 51524 DU 05-05-1951 PORTANT FIXATION DES DEPENSES DES TRIBUNAUX MILITAIRES ET 58459 DU 22-04-1958 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX DES FRAIS DE JUSTICE ET DE PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES SIEGEANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER. Texte totalement abrogé.