Décret n°97-104 du 6 février 1997

Article 6

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Article 6

La limite d'âge des magistrats du corps spécial est fixée à cinquante ans.

Toutefois, sur demande agréée par le ministre de la défense, ils peuvent être maintenus dans les cadres jusqu'à l'âge de soixante ans.

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Créé le 8 février 1997 · Abrogé le 13 juillet 2008

La limite d'âge des magistrats du corps spécial est fixée à cinquante ans.

Toutefois, sur demande agréée par le ministre de la défense, ils peuvent être maintenus dans les cadres jusqu'à l'âge de soixante ans.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au samedi 12 juillet 2008

En vigueur du samedi 8 février 1997 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance