Abrogé13 juillet 2008
Abrogé par Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art. 2 (V)
Créé le 8 février 1997 · En vigueur du 5 février 2004 au 12 juillet 2008
La limite d'âge des magistrats du corps spécial est fixée à cinquante ans.
Toutefois, sur demande agréée par le ministre de la défense, ils peuvent être maintenus dans les cadres jusqu'à l'âge de soixante ans.
Toutefois, sur demande agréée par le ministre de la défense, ils peuvent être maintenus dans les cadres jusqu'à l'âge de soixante ans.