Décret n°97-104 du 6 février 1997

Article 5

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Article 5

L'avancement que les magistrats reçoivent dans le corps judiciaire emporte leur reclassement dans la hiérarchie du corps spécial suivant les dispositions de l'

article 3

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En vigueur du samedi 8 février 1997 au samedi 12 juillet 2008

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